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Droit des services de la société de l'information

Services de la société de l'information et du commerce électronique. Inscription inscription. Nous adaptons votre entreprise au LSSI.
La loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique vise à réglementer le régime juridique des services de la société de l'information et des contrats électroniques. La loi comprend le service de la société de l'information comme toute activité qui remplit les conditions suivantes: il reçoit une considération économique. L'activité est réalisée à distance (pas en personne). Par voie électronique ou télématique. A la demande individuelle du destinataire du service.

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