Perte de domaines

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Résolution de l'OMPI. Usurpation de domaines et droit pénal

Conseils sur le vol de domaines. Suivi judiciaire. Nouvelles politiques de l'ICANN. Droit de domaine. Chez IndianWebs, nous pensons que les domaines sont aujourd'hui un atout économique très précieux pour les entreprises. Il est difficile d'imposer une idée commerciale ou un produit à la forte concurrence sans la dominance correspondante. Pour cette raison, il existe des domaines dont le prix est très élevé.
Les litiges concernant les noms de domaine peuvent être systématisés comme suit. D'une part, les conflits entre individus, qui peuvent se fonder soit sur la discussion entre deux parties pour obtenir le même domaine, soit sur l'enregistrement d'un domaine qui correspond à la marque ou au nom commercial de l'une ou de l'autre partie. Ces problèmes peuvent être résolus en vertu de la législation applicable à la loi violée: droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droit des marques. Sur ce point, la nouvelle loi sur les marques prévoit expressément la protection des marques sur Internet, établissant dans ses articles que le titulaire du droit conféré par l'enregistrement d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser la marque dans les réseaux de communication télématiques et comme nom de domaine. La solution à ce cas consiste à exercer des actions en justice contre l'usurpateur, à contester un domaine enregistré ou la demande d'enregistrement, alléguant la violation d'un précepte des règlements susmentionnés. L'OMPI est l'acronyme de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle responsable de l'application des directives fournies par l'ICANN pour la résolution des litiges pouvant survenir en rapport avec les noms de domaine. Généralement, ces questions sont réglées dans le cadre d'une procédure agile et relativement rapide, dont le coût est inférieur à la résolution judiciaire du conflit, et qui se termine bien avec l'annulation ou le transfert de domaine. Pour résoudre ces questions, la première n'est pas la dernière instance à saisir, il est toujours possible de soulever le problème devant les tribunaux.

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